Magie blanche, protection, purification, ésotérisme, traditions païenne, spiritualité, prières, anges, karma, médiumnité, voyance gratuite, esprit, magie bénéfique, lumière, chakra, développement personnel, pensée positive...
 
AccueilPortailFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Casier judiciaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Marie
.. Néo Prêtresse ..
avatar

Féminin
Nombre de messages : 641
Age : 33
Localisation : Villenave d'Ornon (33)
Loisirs : Loisirs créatifs, cuisine, natation, promenade, sorties culturelles...
Humeur : Courtoise et avenante

MessageSujet: Casier judiciaire   Ven 25 Juil - 12:39

J'ai déjà eu affaire à un recruteur qui demandait la copie du casier judiciaire à tous les candidats qui se présentaient pour l'emploi à souscrire.

Suite à cela, et soucieuse de mes droits, voici ce que j'avais pu apprendre sur le casier judiciaire :



Bulletin numéro 1

Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.



Bulletin numéro 2

Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

Arrow des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

Arrow des condamnations prononcées pour contraventions de police,

Arrow des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,

Arrow des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,

Arrow des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).



Bulletin numéro 3

Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :

Arrow les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,

Arrow les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,

Arrow certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.

_________________
~ Administratrice du forum ~
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://gerlic.labrute.fr
 
Casier judiciaire
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Contrats Aidés et Casier Judiciaire
» CAE et casier judiciaire
» casier judiciaire et agent public
» quelques idées reçues sur la justice??
» contrat d'avenir

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
...Eso Spirit... :: La vie du forum :: Bavardages :: - Infos Droit --
Sauter vers: