J'ai déjà eu affaire à un recruteur qui demandait la copie du casier judiciaire à tous les candidats qui se présentaient pour l'emploi à souscrire.
Suite à cela, et soucieuse de mes droits, voici ce que j'avais pu apprendre sur le casier judiciaire :
Bulletin numéro 1 Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.
Bulletin numéro 2 Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
des condamnations prononcées pour contraventions de police,
des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3 Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :
les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Il ne peut être délivré à un tiers.
Ven 25 Juil - 12:39
